Article R5127-8 of the French Public Health Code

The owner or holder of the product or, where applicable, the representative of the transport company may include in the report or minutes any statements that he or she considers relevant.

The owner or holder will be asked to sign the report; if he refuses, the officer(s) who drew up the report will make a note of this.

Original in French 🇫🇷

Article R5127-8

Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le représentant de l’entreprise de transport peut faire insérer dans le rapport ou le procès-verbal les déclarations qu’il juge utiles.

Il est invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.