Article R513-10-12 of the French Public Health Code

When the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé makes a reasoned request, the person responsible for placing the product on the market shall send him the information referred to in Article L. 513-10-9 without delay, specifying for each product:

1° Its commercial name ;

2° The name or company name and address of the person responsible for placing a tattoo product on the market, established in France, as shown on the product labelling in accordance with 6° of article R. 513-10-5 ;

3° The exact concentration of substances whose safety is in serious doubt;

4° The presentations and capacities of the various packaging materials marketed.

This information is kept and archived in such a way as to ensure its security.

Original in French 🇫🇷

Article R513-10-12

Lorsque le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en fait la demande motivée, la personne responsable de la mise sur le marché du produit lui transmet sans délai les informations mentionnées à l’article L. 513-10-9 en précisant, pour chaque produit :

1° Sa dénomination commerciale ;

2° Le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable de la mise sur le marché d’un produit de tatouage établie en France, figurant sur l’étiquetage du produit conformément au 6° de l’article R. 513-10-5 ;

3° La concentration exacte des substances dont l’innocuité fait l’objet d’un doute sérieux ;

4° Les présentations et les contenances des différents conditionnements commercialisés.

Ces informations sont conservées et archivées de manière à en assurer la sécurité.