Article R513-14 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions or finance companies linked to a société de crédit foncier by a contract referred to in Article L. 513-15 shall identify the staff and resources required to collect debts and apply the contracts held by the latter company. They shall include in the preventive recovery plan provided for inarticle L. 613-35 the terms and conditions for the possible transfer of all the technical resources and data required to pursue recovery actions.

An order of the Minister for the Economy shall specify the terms and conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article R513-14

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l’article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des créances et à l’application des contrats détenus par cette dernière société. Ils incluent dans le plan préventif de rétablissement prévu à l’article L. 613-35 les modalités du transfert éventuel de l’ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités d’application du présent article.