Article R513-16 of the French Monetary and Financial Code

I. – The term of office of the principal and alternate Specific Auditors expires after the submission of the report and certified statements drawn up at the end of the fourth financial year following their appointment. They may be reappointed. When they wish to renew the term of office of these auditors, the directors of the société de crédit foncier shall submit their proposal to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution at least three months before the end of the fourth financial year following the appointment of these auditors.

II. – The specific auditor appointed to replace the auditor whose duties have ended before their normal term of office completes the term of office of the auditor he replaces.

III. – The provisions of Article R. 823-5 of the Commercial Code are applicable to the Specific Controller. The request for recusal of the Specific Controller is made by registered letter with acknowledgement of receipt when it comes from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

IV. – The Specific Controller shall certify compliance with the rule provided for in Article L. 513-12 on the basis of a quarterly programme of issues of resources benefiting from the privilege referred to in Article L. 513-11. He shall certify compliance with this same rule for all issues of resources benefiting from this privilege and whose unit value is equal to or greater than 500 million euros, or its equivalent in the monetary unit of the issue.

Original in French 🇫🇷

Article R513-16

I. – Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent après la remise du rapport et des états attestés arrêtés à la fin du quatrième exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu’ils souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la société de crédit foncier adressent leur proposition à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.

II. – Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu’il remplace.

III. – Les dispositions de l’article R. 823-5 du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsqu’elle émane de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

IV. – Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l’article L. 513-12 sur la base d’un programme trimestriel d’émissions de ressources bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 513-11. Il atteste du respect de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions d’euros, ou son équivalent dans l’unité monétaire de l’émission.