Article R5131-11 of the French Public Health Code

Professional users and consumers, in accordance with the second and third paragraphs of II of Article L. 5131-5, may report to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé any undesirable effects and any effects likely to result from misuse.

Original in French 🇫🇷

Article R5131-11

Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5131-5, peuvent déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout effet indésirable et les effets susceptibles de résulter d’un mésusage.