Article R5131-13 of the French Public Health Code

The Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes communicates to the Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé the declarations of serious undesirable effects brought to its attention as part of its mission to monitor the cosmetics market.

Original in French 🇫🇷

Article R5131-13

La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes communique à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations d’effets indésirables graves portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.