Article R5132-105 of the French Public Health Code

An order of the Minister for Health, issued on a proposal from the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé and after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés, defines the operating procedures for the computer system, common to all drug dependence and addictovigilance assessment and information centres, designed to collect, record, evaluate and use data relating to cases of drug dependence and abuse with a view to assisting public decision-making in this field.

The system includes a national database of anonymised cases of drug dependence and abuse, designed to support investigations into drug dependence.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-105

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de fonctionnement du système informatique, commun à tous les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance, destiné à recueillir, enregistrer, évaluer et exploiter les données concernant les cas de pharmacodépendance et d’abus en vue d’apporter en ce domaine une aide à la décision publique.

Ce système comprend notamment une banque nationale de cas, rendus anonymes, de pharmacodépendance et d’abus, destinée à servir de support aux enquêtes de pharmacodépendance.