Article R5134-12 of the French Public Health Code

Advertising to the public for a product or object defined in article R. 5134-11 :

1° Is designed in such a way that the advertising nature of the message is obvious ;

2° Contains at least :

a) The name of the product or object and the common name ;

b) Information essential for the proper use of the product or object;

c) An express and legible invitation to read carefully the instructions in the package leaflet or on the outer packaging, as the case may be.

In the case of advertising on a radio medium, mention of the non-proprietary name provided for in a is only required when the product contains no more than two active ingredients.

Original in French 🇫🇷

Article R5134-12

La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l’article R. 5134-11 :

1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident ;

2° Comporte au moins :

a) La dénomination du produit ou de l’objet ainsi que la dénomination commune ;

b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l’objet ;

c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.

Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la dénomination commune prévue au a n’est requise que lorsque le produit ne contient pas plus de deux principes actifs.