Article R5134-13 of the French Public Health Code

Advertising to the public for a product or object defined in article R. 5134-11 may not include any element which :

1° Suggest that the effect of the product or object is guaranteed or that it has no undesirable effects;

2° Emphasises that the product or object has been granted a marketing authorisation;

3° refers to a recommendation issued by scientists, health professionals or persons who, although they are neither scientists nor health professionals, may, by virtue of their reputation, encourage the use of the product or object concerned;

4° Misrepresent the action of the product or object in the human body in an abusive, excessive or misleading manner;

5° Refer to attestations of satisfaction.

Original in French 🇫🇷

Article R5134-13

La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l’article R. 5134-11 ne peut comporter aucun élément qui :

1° Suggérerait que l’effet du produit ou de l’objet est assuré ou qu’il est sans effets indésirables ;

2° Soulignerait que le produit ou objet a reçu une autorisation de mise sur le marché ;

3° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n’étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à l’utilisation du produit ou de l’objet concerné ;

4° Présenterait de manière abusive, excessive ou trompeuse l’action de ce produit ou de l’objet dans le corps humain ;

5° Se référerait à des attestations de satisfaction.