Article R5134-14 of the French Public Health Code

Advertising aimed at healthcare professionals, for a product or object defined in article R. 5134-11, is adapted to its target audience. It specifies the date on which it was drawn up or last revised and includes the following information:

1° The name of the product or object ;

2° The name and address of the company exploiting the product or object;

3° The form of use;

4° In the case of a product, the qualitative and quantitative composition in active ingredients, with the common name, and the essential pharmacological property or properties;

5° The indications and contra-indications laid down in the marketing authorisation;

6° The marketing authorisation numbers;

7° Conditions of use and special precautions for use;

8° any undesirable effects.

Original in French 🇫🇷

Article R5134-14

La publicité auprès des professionnels de santé, pour un produit ou objet défini à l’article R. 5134-11, est adaptée à ses destinataires. Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte les informations suivantes :

1° La dénomination du produit ou de l’objet ;

2° Le nom et l’adresse de l’entreprise exploitant le produit ou l’objet ;

3° La forme d’utilisation ;

4° Lorsqu’il s’agit d’un produit, la composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, ainsi que la ou les propriétés pharmacologiques essentielles ;

5° Les indications et contre-indications fixées par l’autorisation de mise sur le marché ;

6° Les numéros d’autorisation de mise sur le marché ;

7° Les conditions d’utilisation ainsi que les précautions particulières d’emploi ;

8° Les effets indésirables.