Article R5139-13 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé keeps an up-to-date list of authorisation holders and authorised persons. These lists are accessible at all times to the Ministers of Foreign Affairs, Defence and the Interior and to the Ministers of Agriculture, the Budget, Customs, the Environment, Research and Health.

Original in French 🇫🇷

Article R5139-13

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des titulaires de l’autorisation ainsi que la liste des personnes habilitées. Ces listes sont accessibles à tout moment aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l’intérieur et aux ministres chargés de l’agriculture, du budget, des douanes, de l’environnement, de la recherche et de la santé.