Article R5139-14 of the French Public Health Code

The holder of an authorisation must send the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, by 15 February each year at the latest, an annual statement of the stocks held at 31 December of the previous year.

The Director General of the Agency may request a statement of the stocks held by the authorisation holder at any time. The authorisation holder must submit this statement to the Agency without delay.

Original in French 🇫🇷

Article R5139-14

Le titulaire d’une autorisation adresse au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 15 février de chaque année, un état annuel des stocks qu’il détient au 31 décembre de l’année précédente.

Le directeur général de l’agence peut requérir, à tout moment, du titulaire de l’autorisation un état des stocks qu’il détient. Le titulaire de l’autorisation est tenu de présenter cet état sans délai à l’agence.