Article R5139-28 of the French Public Health Code

Authorisation is not required for the acquisition, possession or transfer, whether free of charge or for consideration, of medicinal products covered by this section:

1° dispensing pharmacists, pharmacists managing mutual pharmacies, pharmacists managing pharmacies for internal use, doctors authorised to dispense medicinal products;

2° Veterinary surgeons, army veterinary surgeons, and veterinary surgeons or doctors of pharmacy appointed by the director of the French veterinary school as pharmacy managers;

3° The groups mentioned in article L. 5143-6;

These professionals may only acquire medicinal products containing micro-organisms and toxins from holders of an authorisation.

Order forms and delivery notes are kept for a period of three years and may be produced at the request of any supervisory authority.

Original in French 🇫🇷

Article R5139-28

Sont dispensés de l’autorisation pour l’acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section :

1° Les pharmaciens d’officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage intérieur, les médecins autorisés à délivrer des médicaments ;

2° Les vétérinaires, les vétérinaires des armées, ainsi que les vétérinaires ou les docteurs en pharmacie désignés par le directeur de l’école vétérinaire française comme responsables de la pharmacie ;

3° Les groupements mentionnés à l’article L. 5143-6 ;

Ces professionnels ne peuvent acquérir des médicaments contenant des micro-organismes et des toxines qu’auprès des titulaires d’une autorisation.

Les bons de commande et les bons de livraison sont conservés pendant trois ans pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.