Article R5141-102 of the French Public Health Code

The creation, organisation and funding of veterinary pharmacovigilance centres, as well as the conditions under which they carry out the tasks entrusted to them by the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, are the subject of agreements between the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and the national veterinary schools within which the centres are created. These agreements specify the name and position of the person in charge of the centre, who must be a veterinarian trained in pharmacology or clinical toxicology, and the area in which the centre operates. They are sent to the Ministers of Agriculture and Health for information.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-102

La création, l’organisation et le financement des centres de pharmacovigilance vétérinaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent les missions qui leur sont confiées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, font l’objet de conventions conclues entre le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et les écoles nationales vétérinaires au sein desquelles les centres sont créés. Ces conventions précisent les nom et qualité du responsable du centre, qui est un vétérinaire formé à la pharmacologie ou à la toxicologie clinique, ainsi que le territoire d’intervention du centre. Elles sont communiquées pour information aux ministres chargés de l’agriculture et de la santé.