Article R5141-110 of the French Public Health Code

The poison control centres referred to in article L. 6141-4 and the regional pharmacovigilance centres referred to in article R. 5121-167 shall transmit, without delay, to the Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail any information they have on adverse reactions in humans which may be attributed to the use of these medicinal products.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-110

Les centres antipoison mentionnés à l’article L. 6141-4 et les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l’article R. 5121-167 transmettent, sans délai, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail les informations dont ils disposent sur les effets indésirables sur l’être humain et susceptibles d’être imputés à l’utilisation de ces médicaments.