Article R5141-123-15 of the French Public Health Code

After it has been issued, the parallel import authorisation is suspended or withdrawn by the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail if the speciality no longer satisfies the conditions of the authorisation.

Except in urgent cases, these decisions to suspend or withdraw authorisation are taken only after the authorisation holder has been given the opportunity to present its observations.

These decisions are published in an extract on the website of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-123-15

Après sa délivrance, l’autorisation d’importation parallèle est suspendue ou supprimée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l’autorisation.

Sauf en cas d’urgence, ces décisions de suspension ou de suppression n’interviennent qu’après que le titulaire de l’autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Ces décisions sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.