Article R5141-131 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail will notify the applicant of his decision within one hundred and twenty days from the date of receipt of the complete application. Silence on the part of the Director General will be deemed to constitute refusal of authorisation on expiry of this period.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-131

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète. Le silence gardé par le directeur général vaut refus d’autorisation à l’expiration de ce délai.