Article R5141-135 of the French Public Health Code

Any modification concerning the elements and documents mentioned in Article R. 5141-130 is submitted for authorisation to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, accompanied by the corresponding supporting documents.

The Director General notifies the applicant of his decision within thirty days of receipt of the complete application. If the Director General remains silent, the authorisation will be refused on expiry of this period.

Where an on-site investigation is necessary, the time limit may be extended by up to 120 days.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-135

Toute modification concernant les éléments et documents mentionnés à l’article R. 5141-130 est soumise pour autorisation au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.

Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande complète. Le silence gardé par le directeur général vaut refus d’autorisation à l’expiration de ce délai.

Lorsqu’une enquête sur place est nécessaire, le délai peut être prorogé dans la limite de cent vingt jours.