Article R5141-39-1 of the French Public Health Code

The marketing authorisation issued by the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail becomes null and void if it appears :

1° That it is not followed by the marketing of the veterinary medicinal product on national territory within three years of its issue;

2° That the veterinary medicinal product, previously placed on the market on national territory, is no longer on the market for three consecutive years.

The period is counted from the date of issue of the marketing authorisation;

A derogation from these provisions may be granted by the Agency on an exceptional basis, either for public health reasons, or when the medicinal product cannot legally be marketed during the period in question, or when the medicinal product is intended exclusively for export to a non-EU Member State.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-39-1

L’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail devient caduque s’il apparaît :

1° Qu’elle n’est pas suivie d’une mise sur le marché du médicament vétérinaire sur le territoire national dans les trois années qui suivent sa délivrance ;

2° Que le médicament vétérinaire, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n’est plus sur le marché pendant trois années consécutives.

La période est décomptée à partir de la date de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ;

Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par l’agence à titre exceptionnel, soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut légalement être commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l’exportation vers un Etat non membre de l’Union européenne.