Article R5141-4 of the French Public Health Code

The experimenters, investigators, experts and persons called upon to collaborate in the trials are bound by professional secrecy under the conditions and penalties laid down inarticle 226-13 of the French Penal Code with regard to the nature of the products studied, the protocols and the results obtained.

Without the agreement of the sponsor, they may only provide information relating to the trials to the Ministers of Agriculture and Health, the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and the inspectors and control officers mentioned in article L. 5146-1.

The trials may not be the subject of any written or oral comment without the joint agreement of the investigator or the investigator and the sponsor.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-4

Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et les personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 226-13 du code pénal en ce qui concerne la nature des produits étudiés, les protocoles et les résultats obtenus.

Ils ne peuvent, sans l’accord du promoteur, donner d’informations relatives aux essais qu’aux ministres chargés de l’agriculture et de la santé, au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et aux agents des corps d’inspection et de contrôle mentionnés à l’article L. 5146-1.

Les essais ne peuvent faire l’objet d’aucun commentaire écrit ou oral sans l’accord conjoint de l’investigateur ou de l’expérimentateur et du promoteur.