Article R5141-62 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail shall register the homeopathic veterinary medicinal products referred to in Article L. 5141-9, on the basis of an application accompanied by a dossier submitted and examined in accordance with the conditions laid down in this Section.

When examining applications for registration, the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail may seek the opinion of experts appointed by him.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-62

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail procède à l’enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-9, au vu d’une demande accompagnée d’un dossier présenté et instruit dans les conditions définies à la présente section.

Lors de l’instruction des demandes d’enregistrement, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail peut recueillir l’avis d’experts désignés par lui.