Article R5141-65 of the French Public Health Code

Where the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail considers that the application or the accompanying dossier is incomplete, he will invite the applicant to complete the application or dossier.

The Director General will notify the applicant of his decision within two hundred and ten days of the submission of a complete application and dossier. If the Director General remains silent, registration will be refused on expiry of the aforementioned period from the date of receipt of the application and documents.

The Director General may ask the applicant for any additional information he considers necessary to reach a decision on the application, stating the reasons for his decision. The period provided for in the second paragraph is then suspended until receipt of the information requested.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-65

Lorsque le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail estime que la demande ou le dossier qui l’accompagne est incomplet, il invite le demandeur à compléter cette demande ou ce dossier.

Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d’une demande et d’un dossier complets. Le silence gardé par le directeur général vaut refus d’enregistrement à l’expiration du délai précité à compter de la date de réception de cette demande et de ce dossier.

Il peut requérir du demandeur une information complémentaire qu’il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande en faisant connaître les motifs de cette décision. Le délai prévu au deuxième alinéa est alors suspendu jusqu’à la réception des éléments demandés.