Article R5141-66-1 of the French Public Health Code

The registration issued by the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail becomes null and void if it appears :

1° That it is not followed by the marketing of the homeopathic veterinary medicinal product on national territory within three years of its issue ;

2° That the homeopathic veterinary medicinal product, previously placed on the market on national territory, is no longer on the market for three consecutive years.

The three-year period is counted from the date of issue of the registration.

A derogation from these provisions may be granted by the Agency in exceptional circumstances, either for public health reasons, or when the medicinal product cannot legally be marketed during the period in question, or when the medicinal product is intended exclusively for export to a non-EU Member State.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-66-1

L’enregistrement délivré par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail devient caduc s’il apparaît :

1° Qu’il n’est pas suivi d’une mise sur le marché du médicament homéopathique vétérinaire sur le territoire national dans les trois années qui suivent sa délivrance ;

2° Que le médicament homéopathique vétérinaire, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n’est plus sur le marché pendant trois années consécutives.

La période de trois ans est décomptée à partir de la date de délivrance de l’enregistrement.

Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par l’agence à titre exceptionnel, soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut être légalement commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l’exportation vers un Etat non membre de l’Union européenne.