Article R5141-68 of the French Public Health Code

Amendments concerning the data mentioned in the application and dossier provided for in articles R. 5141-63 and R. 5141-64 are submitted for approval to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, together with the corresponding supporting documents. Silence on the part of the Director General of the Agency constitutes tacit approval of the modifications on expiry of a period of two months from the date of receipt of the application.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-68

Les modifications concernant les données mentionnées dans la demande et le dossier prévus aux articles R. 5141-63 et R. 5141-64 sont soumises pour approbation au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Le silence gardé par le directeur général de l’agence vaut approbation tacite des modifications à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.