Article R5141-71 of the French Public Health Code

Decisions to register homeopathic veterinary medicinal products or to suspend or cancel these registrations are made public in an extract on the website of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Registration decisions include the information provided for in Article R. 5141-63.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-71

Les décisions d’enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires, de suspension ou de suppression de ces enregistrements sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les décisions d’enregistrement comportent les données prévues à l’article R. 5141-63.