Article R5141-79 of the French Public Health Code

To ensure that veterinary medicinal products comply with the declared formula, the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail may have samples taken by the agents mentioned in Article L. 5146-1 under the conditions set out in Article R. 5146-2.

Samples may be taken from medicinal products and, if necessary, from raw materials, intermediate products or other constituents.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-79

Pour s’assurer de la conformité des médicaments vétérinaires à la formule déclarée, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail peut faire procéder à des prélèvements d’échantillons par les agents mentionnés à l’article L. 5146-1 dans les conditions prévues à l’article R. 5146-2.

Les prélèvements peuvent porter sur les médicaments et, si nécessaire, sur les matières premières, les produits intermédiaires ou les autres constituants.