Article R5141-85-3 of the French Public Health Code

For the advertising mentioned in articles R. 5141-83 and R. 5141-84, the advertising texts and documents must be filed with the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, by any means giving a date certain, two months before they are distributed.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-85-3

Pour les publicités mentionnées aux articles R. 5141-83 et R. 5141-84, les textes et documents publicitaires font l’objet d’un dépôt auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par tout moyen conférant date certaine, deux mois avant leur diffusion.