Article R5141-86 of the French Public Health Code

Advertising for … is subject to prior authorisation from the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail:

1° Antibiotics ;

2° Veterinary medicinal products subject to a risk management plan ;

3° Medicinal products presented as favouring the diagnosis, prevention or treatment of diseases classified as first category health hazards in the nomenclature provided for inarticle L. 201-1 of the Rural and Maritime Fishing Code;

4° Veterinary medicinal products containing substances with anabolic, anticatabolic and beta-agonist activity.

Prior authorisation is also required for public advertising of veterinary medicinal products as provided for in article R. 5141-84.

The authorisation is valid for two years. It ends before the expiry of this period if the marketing authorisation for the medicinal product has been modified.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-86

Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail la publicité en faveur :

1° Des antibiotiques ;

2° Des médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;

3° Des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie à la nomenclature prévue à l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Des médicaments vétérinaires comportant des substances à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste.

Sont également soumises à autorisation préalable les publicités en faveur des médicaments vétérinaires destinées au public telles que prévues à l’article R. 5141-84.

La durée de validité de l’autorisation est de deux ans. Elle prend fin avant l’expiration de ce délai, si l’autorisation de mise sur le marché du médicament a fait l’objet de modification.