Article R5142-11 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail may request from the applicant any additional information necessary for the examination of the application.

In this case, the deadlines set out in articles R. 5142-8 to R. 5142-9 are suspended until the additional data required has been provided.

Original in French 🇫🇷

Article R5142-11

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.

Les délais prévus aux articles R. 5142-8 à R. 5142-9 sont, en ce cas, suspendus jusqu’à ce que les données complémentaires requises aient été fournies.