Article R5142-13 of the French Public Health Code

In the event of a change of ownership of a veterinary pharmaceutical establishment, the authorisation to open is transferred to the new owner on application made jointly by the two responsible pharmacists or veterinarians concerned to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

If the establishment is leased, the authorisation to open is transferred under the same conditions to the lessee-manager for the duration of the lease.

The transfer is authorised by the Director General subject to compliance with the provisions of this chapter by the new owner or the lessee-manager within two months of the date of receipt of the application. Silence on the part of the Director General shall be deemed to constitute acceptance of the application on expiry of this period.

When the transfer concerns an establishment mentioned in articles R. 5142-6 or R. 5142-7, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or the Prefect is informed of the decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Original in French 🇫🇷

Article R5142-13

En cas de changement de propriété d’un établissement pharmaceutique vétérinaire, l’autorisation d’ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande adressée conjointement par les deux pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

En cas de mise en location-gérance de l’établissement, l’autorisation d’ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la durée de la location-gérance.

Le transfert est autorisé par le directeur général sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le locataire-gérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Le silence gardé par le directeur général vaut acceptation de la demande à l’expiration de ce délai.

Lorsque le transfert concerne un établissement mentionné aux articles R. 5142-6 ou R. 5142-7, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.