Article R5142-15 of the French Public Health Code

The suspension, which may not exceed one year, and the withdrawal of the authorisation to open, provided for in article L. 5142-2, are decided by the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Except in urgent cases, these decisions may only be taken after the interested party has been given the opportunity to present his observations.

When the decision concerns an establishment mentioned in articles R. 5142-6 or R. 5142-7, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or the Prefect is informed of the decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

The decision may only be appealed after an informal appeal has been lodged with the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

When the decision concerns an establishment for which a copy of the authorisation to open has been sent to the European Medicines Agency, it is notified to this Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R5142-15

La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l’autorisation d’ouverture, prévus à l’article L. 5142-2, sont prononcés par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Sauf en cas d’urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Lorsque la décision concerne un établissement mentionné aux articles R. 5142-6 ou R. 5142-7, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

La décision ne peut faire l’objet d’un recours contentieux qu’après l’exercice d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Lorsque la décision concerne un établissement dont la copie de l’autorisation d’ouverture a été transmise à l’Agence européenne des médicaments, elle est notifiée à cette agence.