Article R5142-29 of the French Public Health Code

In the event of the death of the pharmacist or veterinary surgeon who owns a company mentioned in article R. 5142-1, a pharmacist or veterinary surgeon in charge is appointed without delay by the spouse or heirs to continue running the company.

He is chosen from among the pharmacists or veterinarians mentioned in article R. 5142-27 and declares himself, as soon as he has accepted the duties entrusted to him, by the spouse or heirs, to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Original in French 🇫🇷

Article R5142-29

En cas de décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire d’une entreprise mentionnée à l’article R. 5142-1, un pharmacien ou un vétérinaire responsable est désigné sans délai par le conjoint ou les héritiers pour en poursuivre l’exploitation.

Il est choisi parmi les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l’article R. 5142-27 et se déclare, dès qu’il a accepté les fonctions qui lui sont confiées, par le conjoint ou les héritiers, auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.