Article R5142-6 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail shall inform the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé of his decision within fifteen days when the authorisation concerns an establishment comprising all or part of the premises and equipment making up an establishment authorised by the latter mentioned in 1° or 2° of Article R. 5124-2 and in application of Article L. 5124-3 .

Original in French 🇫🇷

Article R5142-6

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail informe de sa décision, dans un délai de quinze jours, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque l’autorisation concerne un établissement comprenant tout ou partie des locaux et des équipements constitutifs d’un établissement autorisé par ce dernier mentionné au 1° ou 2° de l’article R. 5124-2 et en application de l’article L. 5124-3.