Article R5145-3 of the French Public Health Code

In the event of non-compliance with the formal notice at the end of the period prescribed in application of II of Article R. 5145-2 and where the observations presented are not satisfactory, the Director General of the Agency may implement the measures provided for in Article L. 5145-3.

These measures are made public on the website of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Original in French 🇫🇷

Article R5145-3

En cas de non-respect de la mise en demeure à l’issue du délai prescrit en application du II de l’article R. 5145-2 et lorsque les observations présentées ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l’agence peut mettre en œuvre les mesures prévues par l’article L. 5145-3.

Ces mesures sont rendues publiques sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.