Article R5145-4 of the French Public Health Code

In an emergency, the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail may suspend, for a maximum period of three months, the dissemination of advertising which is manifestly contrary to the provisions of articles R. 5141-82 to R. 5141-88.

Original in French 🇫🇷

Article R5145-4

En cas d’urgence, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d’une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles R. 5141-82 à R. 5141-88.