Article R5145-6 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sends a warning to the company in question, together with the inspection report or the results of the checks or verifications, indicating the facts that are attributed to it and that may justify the initiation of a sanction procedure. This warning specifies the deadline for implementing corrective measures.

If, despite the warning, the prescribed corrective measures have not been implemented by the end of the prescribed period, the Director General of the Agency will notify the company of the penalty he intends to impose. The notification shall specify the facts complained of and the amount of the financial penalty envisaged. The accused company is informed of its right to be notified of the documents in the file, and of the opportunity to be heard and to submit observations within one month of the date of receipt of the notification.

A new warning is not required if the company has already been the subject of a warning or financial penalty for the same reason within the previous two years.

Original in French 🇫🇷

Article R5145-6

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail adresse à l’entreprise en cause une mise en garde assortie du rapport d’inspection ou des résultats des contrôles ou des vérifications, en lui indiquant les faits de nature à justifier l’engagement d’une procédure de sanction qui lui sont imputés. Cette mise en garde précise le délai de mise en œuvre des mesures correctives.

Si, malgré la mise en garde, les mesures correctives prescrites n’ont pas été mises en œuvre à l’issue du délai imparti, le directeur général de l’agence notifie à l’entreprise la sanction qu’il envisage de prononcer. La notification précise les faits reprochés et le montant de la sanction financière envisagée. L’entreprise mise en cause est informée de ses droits à communication des pièces du dossier, de la possibilité de se faire entendre et de produire des observations dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification.

Une nouvelle mise en garde n’est pas requise lorsque l’entreprise a déjà fait l’objet, dans les deux ans qui précèdent, d’une mise en garde ou d’une sanction financière pour un motif identique.