Article R5145-9 of the French Public Health Code

The financial penalties and daily fines provided for in Article L. 5145-5 are recovered by the accounting officer of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and paid to the State.

Original in French 🇫🇷

Article R5145-9

Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l’article L. 5145-5 sont recouvrées par l’agent comptable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et sont reversées à l’Etat.