Article R5146-1-2 of the French Public Health Code

For the application of article L. 5146-2, the inspectors mentioned in article L. 5146-4 are authorised to investigate and establish criminal offences, at the end of the adaptation period, by decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. This decision specifies the names, positions and qualifications of the agents concerned.

Authorisation lasts for four years. It is renewable on the basis of criteria set by the Agency’s Director General and may be suspended or withdrawn at any time by the latter.

Original in French 🇫🇷

Article R5146-1-2

Pour l’application de l’article L. 5146-2, l’habilitation des inspecteurs mentionnés à l’article L. 5146-4 à la recherche et à la constatation d’infractions pénales est conférée, à l’issue de la période d’adaptation, par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cette décision précise les noms, qualités et qualifications des agents concernés.

L’habilitation a une durée de quatre ans. Elle est renouvelable sur la base de critères fixés par le directeur général de l’agence et peut être suspendue ou retirée à tout moment par ce dernier.