Article R5146-1 of the French Public Health Code

For investigations and inspections carried out in premises, places, installations and vehicles used for professional purposes under the conditions set out in Article L. 1421-2 relating to decisions for which it is responsible by virtue of the provisions of this Title and for monitoring the application of and compliance with these decisions, the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail shall call in the agents mentioned in 1° of Article L. 5146-1.

The Director General of the Agency may, under cover of the Director General of the Regional Health Agency, the Regional Prefect or the Prefect of the Department, as the case may be, request the intervention of the inspectors and control bodies mentioned in 2° to 4° of Article L. 5146-1.

Subject to any agreements concluded between the European Union and a third country, the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail may ask a manufacturer of veterinary medicinal products established in a third country to submit to an inspection by inspectors from the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail if the veterinary medicinal product it manufactures is intended to be imported into France.

Original in French 🇫🇷

Article R5146-1

Pour les enquêtes et inspections effectuées dans les locaux, lieux, installations et véhicules à usage professionnel dans les conditions de l’article L. 1421-2 relatives aux décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions du présent titre et pour le contrôle de l’application et du respect de ces décisions, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail fait intervenir les agents mentionnés au 1° de l’article L. 5146-1.

Le directeur général de l’agence peut, sous couvert du directeur général de l’agence régionale de santé, du préfet de région ou de département, suivant le cas, demander l’intervention des agents des corps d’inspection et de contrôle mentionnés aux 2° à 4° de l’article L. 5146-1.

Sous réserve des accords éventuels conclus entre l’Union européenne et un pays tiers, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail peut demander à un fabricant de médicaments vétérinaires établi dans un pays tiers de se soumettre à une inspection diligentée par les inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail si le médicament vétérinaire qu’il fabrique est destiné à être importé en France.