Article R515-3 of the French Monetary and Financial Code

French joint stock companies, known as sociétés de développement régional, contribute to the financing of companies located in France in the form of equity holdings.

These companies are authorised to grant loans of five years or more to companies, regardless of their legal form, under conditions set by the Minister for the Economy; they may also guarantee loans of two years or more taken out by these companies. They are also authorised to grant loans to local authorities, semi-public companies and regional chambers of commerce and industry, in accordance with the conditions laid down by the Minister for the Economy, to contribute to the financing of either public tourist facilities or industrial or commercial buildings constructed for designated entrepreneurs.

They may also, within the limits and under the conditions defined in the preceding paragraphs, contribute to the financing of investments made by commercial enterprises and aimed at reducing selling prices by improving distribution through the use of modern tools or techniques.

They may also, under the same conditions and within the same limits, and each for operations concerning its area of action, provide assistance to private companies whose corporate purpose is to contribute directly to the development, conversion or adaptation of the activities defined in the preceding paragraphs. They must, however, be authorised to do so in each case by a decision of the competent administrative authority taken on a proposal from the Government Commissioner.

Original in French 🇫🇷

Article R515-3

Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national.

Ces sociétés sont autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l’économie, des prêts à cinq ans et plus aux entreprises quelle qu’en soit la forme juridique ; elles peuvent en outre donner leur garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises. Elles sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l’économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés d’économie mixte et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales pour contribuer soit au financement d’équipements touristiques collectifs, soit à celui de bâtiments à usage industriel ou commercial réalisés pour des entrepreneurs dénommés.

Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas précédents, contribuer au financement d’investissements réalisés par des entreprises commerciales et tendant à une diminution des prix de vente par l’amélioration de la distribution résultant de la mise en oeuvre d’outillages ou de techniques modernes.

Elles peuvent aussi, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites et chacune pour des opérations intéressant sa zone d’action, apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l’adaptation des activités définies aux alinéas précédents. Elles doivent toutefois y être autorisées, dans chaque cas, par décision de l’autorité administrative compétente prise sur proposition du commissaire du Gouvernement.