Article R518-0-1 of the French Monetary and Financial Code

I.-The two members of the Supervisory Board mentioned in 9° of Article L. 518-4 are elected for three years by and from among the members of the staff delegation of the Joint Information and Consultation Committee of Caisse des Dépôts et Consignations.

II -Their election takes place during the installation meeting following the renewal of the members of the staff delegation within the joint information and consultation committee.

Two separate ballots will be held: in the first ballot, only women will be eligible to stand; in the second ballot, only men will be eligible to stand.

III – Subject to the provisions of the previous paragraph, all members of the staff delegation of the Joint Information and Consultation Committee may stand for election.

Applications must be sent to the Chief Executive Officer of Caisse des Dépôts et Consignations or to his representative with authority in matters of human resources management or industrial relations, no later than ten working days before the date of the meeting of the Joint Information and Consultation Committee at which the election is due to take place.

The members of the staff delegation on the Joint Information and Consultation Committee are informed of the candidacies at least five working days before the date of the meeting at which the election is due to take place.

IV – The election of the two members representing the staff shall take place by secret majority ballot in two rounds. The candidate who obtains an absolute majority of the votes cast in the first ballot or a relative majority in the second ballot shall be declared elected.

In the event of a tie in the second ballot, a third ballot shall be held. The candidate with the relative majority is declared elected. In the event of a tie in the third round, the candidate with the most seniority within Caisse des dépôts et consignations and its subsidiaries shall be declared elected.

The mandate of the newly elected members takes effect at the end of the mandate of the members they replace on the Supervisory Board. The results of the election are published on the Caisse des Dépôts Group website and the Supervisory Board is informed.

V.-If a member representing staff on the Supervisory Board is permanently unable to serve, a new member shall be elected. The term of office of the replacement elected in this way, who must be of the same gender as the person he/she replaces, ends when the initial term of office expires.

A member representing staff on the Supervisory Board may be permanently prevented from serving if that member resigns or if the relationship between that member and Caisse des dépôts et consignations or one of its subsidiaries is severed.

Original in French 🇫🇷

Article R518-0-1

I.-Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de l’article L. 518-4 sont élus pour trois ans par les membres de la délégation du personnel du comité mixte d’information et de concertation de la Caisse des dépôts et consignations et parmi eux.

II.-Leur élection a lieu lors de la séance d’installation suivant le renouvellement des membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte d’information et de concertation.

Il est procédé à deux scrutins distincts : dans le premier, seules les personnes de sexe féminin sont admises à se présenter ; dans le second, seules les personnes de sexe masculin sont admises à se présenter.

III.-Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité mixte d’information et de concertation peuvent être candidats.

Les candidatures sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou de relations sociales, au plus tard dix jours ouvrés avant la date de la séance du comité mixte d’information et de concertation au cours de laquelle l’élection est prévue.

Les membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte d’information et de concertation sont informés des candidatures, au moins cinq jours ouvrés avant la date de la séance au cours de laquelle l’élection est prévue.

IV.-L’élection des deux membres représentant le personnel a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus la candidate et le candidat qui ont obtenu, au premier tour de leur scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés ou, au second tour, la majorité relative.

En cas d’égalité des voix au second tour, il est procédé à un troisième tour. Est déclaré élu la ou le candidat ayant obtenu la majorité relative. En cas d’égalité des voix au troisième tour, la ou le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales est déclaré élu.

Le mandat des nouveaux membres élus prend effet au terme du mandat des membres qu’ils remplacent au sein de la commission de surveillance. Les résultats de l’élection font l’objet d’une diffusion sur le site internet du groupe Caisse des dépôts ainsi que d’une information de la commission de surveillance.

V.-En cas d’empêchement définitif d’un membre représentant le personnel au sein de la commission de surveillance, il est procédé à l’élection d’un nouveau membre. Le mandat du remplaçant ainsi élu, qui doit être de même sexe que la personne qu’il remplace, prend fin à l’arrivée du terme du mandat initial.

L’empêchement définitif d’un membre représentant le personnel au sein de la commission de surveillance peut notamment résulter de la démission de ce membre ou de la rupture du lien unissant ce membre à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’une de ses filiales.