Article R518-12 of the French Monetary and Financial Code

In the second month of the year following each financial year, the Director General shall send to the administrators and establishments for which Caisse des Dépôts et Consignations is responsible for the receipts and expenditure the annual accounts of the operations concerning each administration and establishment.

These accounts must be returned to the General Manager within the following month, after having been approved by the said institutions and administrations.

They are attached to the general account of Caisse des Dépôts et Consignations.

Original in French 🇫🇷

Article R518-12

Dans le second mois de l’année qui suit chaque exercice, le directeur général fait adresser aux administrateurs et établissements pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations est chargée de faire des recettes et des dépenses le compte annuel des opérations concernant chaque administration et établissement.

Ces comptes doivent être renvoyés dans le mois suivant au directeur général, après avoir été arrêtés par lesdits établissements et administrations.

Ils sont joints au compte général de la Caisse des dépôts et consignations.