Article R518-30-2 of the French Monetary and Financial Code

I.-For the application of Article L. 518-15-2, the Supervisory Board of Caisse des dépôts et consignations is informed of the inspections carried out by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informs the Supervisory Board at least once a year of the inspections it has carried out.

Original in French 🇫🇷

Article R518-30-2

I.-Pour l’application de l’article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe au moins une fois par an la commission de surveillance des travaux de contrôle qu’elle a réalisés.