Article R519-25 of the French Monetary and Financial Code

The terms or level of remuneration received by bank and payment services intermediaries for their intermediation activity and the way in which bank and payment services intermediaries remunerate their staff must not run counter to their obligation to act in the best interests of customers or influence the quality of their service provision.

Where banking and payment services intermediaries provide an advisory service as referred to in Article L. 519-1-1, the remuneration of their staff for this service does not depend exclusively on sales targets.

Original in French 🇫🇷

Article R519-25

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d’intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement rémunèrent leur personnel ne doivent pas aller à l’encontre de leur obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de leur prestation de service.

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement fournissent un service de conseil mentionné à l’article L. 519-1-1, la rémunération de leur personnel, au titre de ce service, ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente.