Article R519-26 of the French Monetary and Financial Code

I. – Before concluding any banking transaction or payment service or any preparatory work or advice, the intermediary must agree with his customer, including any potential customer, in writing or on another durable medium, any charges and, where applicable, the remuneration due to him.

Where the banking transaction relates to a credit agreement as defined in article L. 313-1 of the Consumer Code, the intermediary shall specify whether he receives any remuneration for this transaction from the credit institution, finance company, payment institution, electronic money institution, insurance company in respect of its lending activities or management company in respect of its FIA management activities referred to in Article L. 511-6 and the amount or, if this amount is not known, the method of calculation.

Where the agreement relates to a credit transaction, the intermediary shall remind the customer of the terms of article L. 519-6.

II. – Where the intermediary provides an independent advisory service as referred to in Article L. 519-1-1 and before concluding the contract for the provision of this service, the intermediary shall inform the customer, including the potential customer, in writing or on another durable medium, of the amount of the fees that the customer will have to pay, where applicable, or, if this amount cannot be determined with certainty at the time the information is provided, how it will be calculated.

III. – The banking and payment services intermediaries mentioned in 2° and 3° of I and III of article R. 519-4 and their agents mentioned in 4° of the same I shall disclose, at the request of the customer or potential customer, any direct or indirect holding of more than 10% of the voting rights or capital that they have in a credit institution, finance company, payment institution, electronic money institution that provides payment services, participative finance intermediary, insurance company in the context of its lending activities or management company in the context of its FIA management activities mentioned in Article L. 511-6.

Original in French 🇫🇷

Article R519-26

I. – Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l’intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.

Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l’article L. 313-1 du code de la consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement, de l’établissement de monnaie électronique, de l’entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6 et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul.

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l’intermédiaire rappelle à son client les termes de l’article L. 519-6.

II. – Lorsque l’intermédiaire intervient dans le cadre d’un service de conseil indépendant mentionné à l’article L. 519-1-1 et avant la conclusion du contrat de fourniture de ce service, l’intermédiaire indique au client, y compris au client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, le montant des frais que celui-ci devra acquitter, le cas échéant, ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, les modalités de son calcul.

III. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I et au III de l’article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, qu’ils détiennent dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6.