Article R519-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – The banking and payment services intermediaries referred to in Article L. 519-1 comprise the following categories:

1° Brokers in banking transactions and payment services, registered in the Trade and Companies Register for the activity of brokerage in banking transactions and payment services, who carry out intermediation under a mandate from the customer, to the exclusion of any mandate from a credit institution, a finance company, a payment institution, an electronic money institution that provides payment services, a participative finance intermediary, an insurance undertaking in the context of its lending activities or a management company in the context of its AIF management activities referred to in Article L. 511-6, and who are not subject to a contractual obligation to work exclusively with a credit institution, a finance company, a payment institution, an electronic money institution that provides payment services, a participative finance intermediary, an insurance company in the context of its lending activities or a management company in the context of its AIF management activities mentioned in Article L. 511-6.

2° Exclusive banking and payment services agents who act as intermediaries under a mandate from a credit institution, a finance company, a payment institution, an electronic money institution that provides payment services, a participative finance intermediary, an insurance company in the context of its lending activities or a management company in the context of its AIF management activities referred to in Article L. 511-6 and who are subject to a contractual obligation to work exclusively with one of these undertakings for a given category of banking transactions or payment services;

3° Banking and payment services agents who act as intermediaries under one or more non-exclusive mandates issued by one or more credit institutions, finance companies, payment institutions, electronic money institutions that provide payment services, participative finance intermediaries, insurance companies in connection with their lending activities or management companies in connection with their FIA management activities referred to in Article L. 511-6 ;

4° Agents of intermediaries in banking transactions and payment services, who carry out intermediation pursuant to mandates from the persons mentioned in 1°, 2° or 3° as well as the persons mentioned in III operating under the freedom to provide services and the freedom of establishment on French territory.

II. – A single person may not carry on the business of intermediary in banking transactions and payment services under more than one of the categories mentioned in I of this article unless it is for the performance or provision of banking transactions of a different nature or the provision of payment services.

The banking transactions referred to in the previous paragraph are consumer credit, debt consolidation, home loans and reverse mortgages.

III. – Intermediaries registered on the register of another Member State of the European Union or another State party to the Agreement on the European Economic Area for the purpose of intermediating in property credit agreements within the meaning of Article L. 313-1 of the Consumer Code are also intermediaries in banking transactions and payment services.

The intermediaries mentioned in the previous paragraph who are not bound by a mandate to a credit institution or finance company are considered to be the intermediaries mentioned in 1° of I of this article for the application of the provisions of this code.

IV. – The intermediaries referred to in 4° of I may not benefit from the provisions of article L. 519-8 in order to carry out the activity of intermediary for a mortgage loan agreement within the meaning of article L. 313-1 of the French Consumer Code.

Original in French 🇫🇷

Article R519-4

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes :

1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d’un intermédiaire en financement participatif, d’une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d’une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6.

2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d’un intermédiaire en financement participatif, d’une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d’une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6 et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement ;

3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, entreprises d’assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l’article L. 511-6 ;

4° Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français.

II. – Une même personne ne peut cumuler l’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d’opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.

Les opérations de banque mentionnées à l’alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire.

III. – Sont également intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice d’activité d’intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation.

Les intermédiaires mentionnés à l’alinéa précédent qui ne sont pas liés par un mandat à un établissement de crédit ou à une société de financement sont considérés pour l’application des dispositions du présent code comme des intermédiaires mentionnés au 1° du I du présent article.

IV. – Les intermédiaires mentionnés au 4° du I ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 519-8 pour l’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de contrat de crédit immobilier au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation.