Article R519-50 of the French Monetary and Financial Code

The association adopts written procedures for preventing and managing conflicts of interest.

It shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and its members of any links of any kind, in particular capital or commercial links, as well as offices held on a voluntary basis, between the members of its governing bodies and the banking and payment services intermediaries referred to in Article L. 519-1, the other persons referred to in the first paragraph of Article L. 519-2 or the training bodies, which could constitute conflicts of interest.

The association shall review its procedure regarding conflicts of interest at least once a year. It shall adopt all appropriate measures to remedy any conflicts.

Original in French 🇫🇷

Article R519-50

L’association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Elle porte à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement mentionnés à l’article L. 519-1, les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 519-2 ou les organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d’intérêts.

L’association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d’intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d’éventuels conflits.