Article R519-56 of the French Monetary and Financial Code

Based on the information provided in the application, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will assess whether the association meets the conditions set out in Articles L. 519-11 to L. 519-15 and the provisions of this chapter. If it considers that the application is incomplete, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will ask the association to provide the additional information it needs to make its decision.

Original in French 🇫🇷

Article R519-56

Au vu des éléments du dossier présenté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l’association remplit les conditions prévues par les articles L. 519-11 à L. 519-15 et les dispositions du présent chapitre. Si elle estime le dossier incomplet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requiert de l’association les éléments d’information complémentaires qui lui sont nécessaires pour prendre sa décision.