Article R5211-27 of the French General Code of Local Authorities

When a member’s seat becomes vacant as a result of his death, resignation or loss of the capacity in respect of which he was elected, it shall be allocated for the remainder of the term of office to the first non-elected candidate appearing on the same list.

When the provisions of the previous paragraph can no longer be applied, by-elections shall be held within two months in the college in question.

.

Original in French 🇫🇷

Article R5211-27

Lorsque, le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.