Article R5211-55-1 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé may grant, under the conditions laid down in Article R. 5211-55 and Article 4 of Implementing Regulation (EU) No 920/2013, a renewal of authorisation or an extension of its scope to an authorised body which so requests.

Original in French 🇫🇷

Article R5211-55-1

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut accorder, dans les conditions prévues à l’article R. 5211-55 et à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 920/2013, un renouvellement de l’habilitation ou une extension de la portée de celle-ci à un organisme habilité qui en fait la demande.